La défiscalisation est un outil important de financement des économies ultramarines puisqu’elle concerne environ un investissement sur trois. Elle contribue donc significativement à la croissance des départements et des collectivités locales de l’Outre-mer.

La « Loi pour le Développement Economique de l’Outre-mer » est principalement axée sur les mesures de soutien à l’activité économique, afin de « compenser les handicaps structurels des économies ultramarines et de créer un environnement attractif pour les entreprises ».

Parmi ces mesures, les plus importantes concernent la création de « Zones Franches » dans les DOM et la réorientation des dispositifs de défiscalisation vers le financement de matériels productifs.

Les investissements réalisés au travers de sociétés par les investisseurs métropolitains ouvrent droit à une réduction d’impôt de 50% au minimum en fonction du lieu et du secteur d’activité de l’investissement pour leur valeur hors taxe diminuée des subventions et des aides publiques, à laquelle s’ajoute 10% de réduction pour les investissements réalisés dans le secteur de production d’énergie renouvelable.

LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer.
Articles 199 Undecies B et 217 Undecies du code général des impôts

Le principe de la réduction d'impôt

En contrepartie d'une réduction d'impôt très importante, tout contribuable peut participer au capital d'une société dite "investisseur " ayant l'obligation d'acquérir un matériel productif neuf et de le louer à une entreprise exploitante située en Outre-mer pendant 5 ans. Le type de société le plus couramment utilisé est la SNC (Société en Nom Collectif) ou la SEP (Société En Participation).

A l'issue des 5 années obligatoires de location, le matériel productif est vendu à l'entreprise d'exploitation pour 1€ symbolique. La société investisseur est alors dissoute.

Ainsi, tout contribuable peut souscrire au capital d'une société investisseur en apportant de l'argent au compte-courant de cette société avant le 31 décembre. En cours d'année, en fonction des souscriptions réalisées, et au plus tard avant le 31 décembre, le gérant de la société investisseur procède à une augmentation de capital, acquiert le matériel productif, le réceptionne et le loue pendant 5 ans à l'entreprise exploitante. Il doit également, au minimum, financer l'acquisition du matériel de 25% à 30% du coût total.

Fin avril de l'année suivante, le gérant de la société investisseur, fournit au contribuable l'attestation d'investissement à joindre à la déclaration de revenu pour bénéficier de la réduction d'impôt.

Le principe de défiscalisation est simple : 50% ou 60% du montant du matériel acquis par la société investisseur est déductible de l'impôt sur le revenu. C'est un dispositif de réduction d'impôt et non de déduction fiscale. De ce fait, la somme investie se répercute directement sur l'impôt à acquitter.

Pour bénéficier entièrement de la réduction d'impôt, le contribuable doit s'engager à conserver les parts de la société investisseuse pendant 5 ans.

Montant des apports en N

Pour ce faire, l'investisseur doit apporter, au compte courant de la SNC, un minimum de 30% à fonds perdus pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Les frais financiers étant moins importants en début d'année, les apports en capital sont plus faibles qu'en fin d'année.

Avec un apport en souscription au capital de 36 % de 10 000 €, soit 3,550 €, permet de bénéficier d'une économie d'impôt de 5 000 €.

Economie d'impôt

Economie d'impôt - le montant de son apport : 5 000 € - 3 550 € = + 1 450 €

Pour un apport de 36 %, vous avez 50% de réduction d'impôt soit une rentabilité de 40 % pour une réduction de l'impôt de 29 %.

En temps de crise, c'est le meilleur produit de placement du marché.

Investissement possible dés 3000€ d'impots

Apport : 7 100 €  pour un réduction d'impôt de 10 000 €