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Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ont été créés par la Loi de Finances pour 1997 afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes.
1 > Le FCPI est un fonds d'investissement dont l'actif doit être composé d'au moins 60% de titres de sociétés à caractère innovant.
Le caractère innovant d'une société s'apprécie notamment en fonction de ses dépenses de recherche et de développement, ou de son agrément par l'OSEO (l'organisme qui a remplacé l'ANVAR, l'Agence Nationale pour la Valorisation de la Recherche).
Une société est considérée comme innovante si elle remplit l'un des deux critères suivants :
1. avoir réalisé au cours des trois exercices précédents des dépenses cumulées de recherche d'un montant au moins égal au tiers du chiffre d'affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices,
2. justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant.
Les entreprises dans lesquelles un FCPI est susceptible d'investir doivent en outre respecter d'autres critères :
1. être soumises à l'IS, l'impôt sur les sociétés (ou son équivalent européen) ;
2. compter moins de 2.000 salariés ;
3. être détenues majoritairement par des personnes physiques (ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques).
Ces sociétés sont en principe des sociétés non cotées, ou des sociétés de taille limitée cotées en bourse sur Alternext ou au marché libre (assimilées à du non coté).
Les FCPI créés entre 2008 et 2011 pourront profiter de la crise financière et de la contraction du crédit. Les PME qui ont des difficultés à obtenir des crédits auprès des banques (investissements ou besoin en fonds de roulement) seront plus enclins à ouvrir leur capital pour permettre aux FCPId'apporter les fonds propres nécessaires à leur croissance. Le rapport de force est actuellement plus favorable aux investisseurs en capital qu'aux entreprises.
A noter également : les FCPI disposaient de 2 ans (voire 2 ans et demi lorsque le premier exercice intervienait sur 18 mois) pour investir leurs capitaux. Depuis une réforme intervenue en 2010, lesFCPI ne disposent plus que de huit mois à compter de la date de clôture de la période de souscription pour réaliser la moitié de leurs investissements (cette date ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds), et de huit mois supplémentaires pour l’autre moitié
2 > Au maximum 40% de l'actif d'un FCPI peuvent être investis librement par les gestionnaires.
Par exemple, dans un portefeuille de valeurs mobilières : titres en direct (actions, obligations) ou OPCVM (Sicav et FCP) composés notamment d'actions, d'obligations et de placements monétaires.
Les gestionnaires de FCPI peuvent aussi choisir d'investir cette partie libre en parts de sociétés non cotées, sans obligation de respecter les critères spécifiques prévues pour la partie réglementée de 60% (sociétés sans caractère innovant pas exemple, ou sans contraintes de taille).
Les FCPI ne peuvent pas investir dans des parts de sociétés civiles (exemple : SCI ou SCPI).
Les FCPI sont soumis à une réglementation très précise, notamment concernant les limites de détention d'actifs et de répartition de risques à l'intérieur des portefeuilles et font l'objet d'une autorisation et d'un contrôle de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF, ex-COB).
Fiscalité des FCPI
1 > Les FCPI bénéficient d'un double avantage fiscal
Les contribuables domiciliés fiscalement en France qui investissent en parts de FCPI en 2011 bénéficieront dès 2012 d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 22% des souscriptions en numéraire (montants bruts versés, frais d'entrée inclus).
Les plus-values seront également exonérées d'impôt sur la plus-value, et soumises uniquement aux prélèvements sociaux.
Les avantages fiscaux des FCPI sont consentis dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous, et en contrepartie d'un engagement de conservation des parts pour une durée de 5 ans minimum.
Madame Monsieur
Investissement maximum : 12.000 € Investissement maximum : 12.000 €
Réduction d'impôt maximum : 2.640 € Réduction d'impôt maximum : 2.640 €
Un couple peut donc investir jusqu'à 24.000 € en parts de FCPI et bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 5.280 €.
2 > Important : les réductions d'impôt des FCPI et des FIP sont cumulables !
Une personne seule peut donc économiser en tout jusqu'à 6.000 € d'impôt sur le revenu (2.640 € grâce aux FCPI et 2.640 € grâce aux FIP), et un couple jusqu'à 10.560 € par an.
3 > Depuis 2008 : réduction d'ISF pour certains FCPI
Sous réserve que le FCPI respecte certaines contraintes spécifiques au niveau de la gestion de son portefeuille et que cette particularité soit mentionnée dans la notice du fonds agréé par l'AMF, lesFCPI peuvent aussi ouvrir droit à une réduction d'ISF.
Principaux atouts des FCPI
1 > Une réduction d'impôt dès 2012 au titre des revenus 2011
Les PME et l'Innovation jouent un rôle moteur dans l'économie, c'est pourquoi l'Etat vous accorde une substantielle réduction d'impôts sur vos revenus 2011 qui produira tous ses effets dès 2012, si vous investissez en FCPI avant le 31 décembre.
2 > Une diversification de votre portefeuille et une recherche de performances plus élevées
Les FCPI offrent également la possibilité de diversifier votre patrimoine sur une classe d'actifs qui, pour des raisons juridiques et financières, est longtemps restée la chasse gardée des investisseurs institutionnels.
La diversification d'un portefeuille étant une règle élémentaire pour réduire le risque global en matière de placement, l'investissement en non coté est particulièrement adapté à ce type de stratégie.
Les statistiques démontrent que le rendement des actifs en non coté évolue indépendamment de celui des titres cotés en Bourse, avec un potentiel de performance élevé sur le long terme.
3 > Des investissements très accessibles
Contrairement aux FCPR, les minimums de souscription des FCPI (et des FIP) sont fixés à des niveaux très accessibles, ce qui permet de s'intéresser à ces fonds à partir de sommes très limitées (à partir de 500 € seulement pour certains FCPI !), ce qui facilite grandement les stratégies de diversification auprès de plusieurs sociétés de gestion. Vous pouvez en outre ajuster très précisément vos investissements en fonction de votre situation personnelle.
4 > Une procédure de souscription simple et rapide à mettre en œuvre
Pas de montage long ou complexe à mettre en place (ni crédit à obtenir, ni intervention de notaires). Pour réduire votre impôt sur le revenu grâce aux FCPI et FIP, il vous suffit de remplir un formulaire et de nous retourner votre souscription par La Poste avant la fin du mois de décembre 2011.
5 > Une conjoncture économique favorable pour les FCPI créés en 2011
Les FCPI créés entre 2008 et 2011 pourront profiter de la crise financière et de la contraction du crédit. Les PME qui ont des difficultés à obtenir des crédits auprès des banques (investissements ou besoin en fonds de roulement) seront plus enclins à ouvrir leur capital pour permettre aux FCPId'apporter les fonds propres nécessaires à leur croissance. Le rapport de force est actuellement plus favorable aux investisseurs en capital qu'aux entreprises.
A noter également : les FCPI disposaient de 2 ans (voire 2 ans et demi lorsque le premier exercice intervenait sur 18 mois) pour investir leurs capitaux. Depuis une réforme intervenue en 2010, les FCPIne disposent plus que de 18 mois en tout pour investir les capitaux levés : 8 mois à compter de la date de clôture de la période de souscription pour réaliser la moitié de leurs investissements (cette date ne pouvant excéder 8 mois à compter de la date de constitution du fonds), et de 8 mois supplémentaires pour l’autre moitié.
6 > Une réduction d'ISF pour certains FCPI
Les contribuables assujettis à l'ISF peuvent bénéficier d'un réduction d'ISF en investissant sur certains FCPI. Cliquez ici pour plus d'information sur l'ISF et les FCPI.
Avertissement concernant les FCPI
1 > L'investissement en parts de FCPI ouvre droit à une réduction d'impôt et non pas à un crédit d'impôt
Si le montant de votre investissement en FCPI réalisé au titre d'une année fiscale ouvre droit à une réduction d'impôt qui dépasse le montant de votre impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas utiliser le droit à réduction d'impôt excédentaire.
Vous ne pouvez pas non plus le reporter sur l'année suivante.
2 > La réduction d'impôt est acquise sous conditions
Le contribuable s'engage à conserver ses parts de FCPI au moins 5 ans.
La société de gestion s’engage à investir le portefeuille du FCPI conformément aux ratios réglementaires, pour moitié dans un délai de 8 mois suivant la fin de la période de souscription, et dans les 8 mois qui suivent pour l’autre moitié. Le non respect de cet engagement par la société de gestion ferait perdre l'avantage fiscal à ses souscripteurs.
3 > La durée de blocage effective est supérieure à 5 ans
La durée de conservation de 5 ans minimum prévue par le législateur est trop courte pour permettre une gestion efficace d'un portefeuille composé de sociétés non cotées. La plupart des FCPI prévoient une durée de blocage de 6, 7 ou 8 ans, et une possibilité de report d'une ou deux années supplémentaires si les conditions de marché le justifient.
Il est important de ne consacrer à ce type d'investissement que des sommes que vous pouvez immobiliser durablement.
4 > Les FCPI sont des investissements à risque
Les FCPI sont majoritairement investis dans le capital de sociétés, cotées ou non cotées, considérées comme innovantes. Le risque de défaillance de ces sociétés est supérieur à la moyenne (en contrepartie les espoirs de gains sont également plus importants, en cas de succès lié à l'innovation).
L'investisseur prend donc un risque en capital (le capital n'est pas garanti).
5 > Un niveau de risque plus ou moins élevé en fonction des FCPI
Le niveau de risque est variable en fonction des choix effectués par la société de gestion, et de la manière dont est gérée la partie libre de 40% : prudente ou dynamique, en actions, obligations, monétaire, immobilier, non coté ...
6 > La réglementation impose aux sociétés de gestion d'investir les capitaux collectés dans un délai assez court
Le ratio de 60% minimum du portefeuille investi en valeurs éligibles au FCPI doit être atteint dans un délai maximum de 16 mois suivant la constitution du fonds, avec un premier seuil de 30% à atteindre dans les 8 mois suivant la constitution.
Ce calendrier d'investissement s'applique depuis le 1er janvier 2010 et l'administration fiscale a précisé les modalités d'application de cette nouvelle règle dans un rescrit daté du 6 avril 2010. Auparavant, les ratios d'investissements devaient être atteints dans un délai maximum de 2 ans, et il n'existait pas de ratios à atteindre à des dates intermédiaires.
Ce délai d'investissement imposé par la réglementation est généralement considéré comme une contrainte assez forte pour les investisseurs en non coté qui ont besoin de temps pour étudier et sélectionner les participations.
En cas de non respect de cette contrainte, l'avantage fiscal peut-être remis en cause, avec une obligation de remboursement de l'économie d'impôt par l'ensemble des souscripteurs du fonds qui ne respecterait pas le délai légal d'investissement, et la société de gestion serait soumise à des amendes.
Afin de limiter ce risque, il est possible de se constituer un portefeuille diversifié sur plusieurs fonds auprès de différentes sociétés de gestion. Il est également préférable de privilégier des sociétés de gestion expérimentées qui disposent d'un volant d'affaires important, capables de mettre en œuvre rapidement les investissements, sans faire de compromis sur la qualité des dossiers sélectionnés.
7 > Les frais de gestion des FCPI sont plus élevés que ceux des OPCVM (Sicav - FCP)
Le métier d'investisseur en capital demande davantage de ressources que le métier de gérant d'OPCVM. La recherche et l'étude de dossiers, la rencontre des dirigeants, la vérification des informations et la participation active à la vie de l'entreprise, puis à la cession ou à son introduction en bourse, expliquent des coûts de fonctionnement plus élevés que les OPCVM investis en valeurs cotées.
8 > L'AMF attire par ailleurs l'attention des souscripteurs de FCPI sur les points suivants
L'Autorité des Marchés Financiers appelle l'attention des souscripteurs sur les risques spécifiques qui s'attachent aux FCPI (Fonds d'Investissement de Proximité).
Lors de votre investissement, vous devez tenir compte des éléments suivants :
Le FCPI va investir au moins 60% des sommes collectées dans des entreprises à caractère innovant. Les 40% restant seront éventuellement placés dans des instruments financiers autorisés par la réglementation, par exemple des actions ou des fonds (ceci est défini dans la notice du FCPI).
Pour vous faire bénéficier de l’avantage fiscal, les quotas d’investissement précédemment évoqués devront être respectés pour moitié dans un délai maximum de huit mois à compter de la fin de la période de souscription, et en totalité dans les huit mois qui suivent, et vous devrez conserver vos titres pendant au moins 5 ans. Cependant la durée optimale du placement n'est pas liée à cette contrainte fiscale du fait d'investissements du FCPI dans des sociétés innovantes, souvent de petites tailles, dont le délai de maturation est en général important et les résultats incertains.
Votre argent va donc être en partie investi dans des entreprises qui ne sont pas cotées en bourse.
La valeur de vos parts sera déterminée par la société de gestion selon la méthodologie décrite dans le règlement du FCPI, sous le contrôle du dépositaire et du commissaire aux comptes du Fonds. Le calcul de cette valeur est délicat.
Le rachat de vos parts peut dépendre de la capacité du FCPI à céder rapidement ses actifs. Il peut donc ne pas être immédiat ou s'opérer à un prix inférieur à la dernière valeur liquidative connue.
En cas de cession de vos parts à un autre souscripteur, le prix de cession peut être également inférieur à la dernière valeur liquidative connue.
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