Assurance Vie

ASSURANCE VIE

C'est à la fois un outil d'épargne et de transmission du capital.
Ce placement bénéficie d'un cadre juridico-fiscal spécifique.
Une assurance vie permet tout d'abord de se constituer ou de faire fructifier un capital.
Chacun peut ouvrir un ou plusieurs contrats et y effectuer des versements, réguliers ou non,
sans limite de montant. A tout moment, il peut récupérer son épargne via un retrait partiel ou total,
ou en demandant une avance. Il peut même transformer son capital en rente viagère. Au décès de l'assuré,
le capital présent sur le contrat est versé au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) librement dans le contrat.
Sauf abus, il est donc à l'abri des droits de succession. Attention, toutefois,
à ne pas confondre assurance vie et assurance décès .

La fiscalité de l'Assurance-vie

La fiscalité appliquée dépend du type de sortie effectuée : rachat total ou partiel, sortie en rente ou capital décès.

Fiscalité sur les rachats

En cas de rachat partiel ou total, seuls les revenus (intérêts ou plus-values) sont soumis à l'impôt.

Pour un rachat total, les revenus sont déterminés par la différence entre la valeur de l'épargne acquise et les versements effectués.

Pour un rachat partiel, les revenus sont déterminés par la proportion entre les versements et le capital obtenu. Cela se calcule par la formule suivante :

Base de calcul = Rachat - (Versements × Rachat) / Valeur

Avec :
• Rachat = montant du rachat partiel
• Versements = total des primes versées à la date du rachat
• Valeur = valeur totale du contrat à la date du rachat.

Régime en vigueur (pour tous les versements effectués depuis le 1^er janvier 1998)

Age du contrat		Imposition
moins de 4 ans		Au choix : - Prélèvement forfaitaire libératoire de 35 % - Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.
entre 4 et 8 ans		Au choix : - Prélèvement forfaitaire libératoire de 15 % - Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable.
plus de 8 ans		Au choix : - Prélèvement forfaitaire libératoire de 7,5 % donnant droit à un avoir fiscal de même montant dans la limite de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple) - Impôt sur le revenu : intégration dans le revenu imposable après abattement de 4.600 € (ou 9.200 € pour un couple)

Le rachat est exonéré d'impôt en cas de licenciement, liquidation judiciaire ou de la mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint (s'applique jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où l'évènement se produit).

Pour les versements effectués avant le 26 septembre 1997, les revenus sont exonérés d'imposition.

Il existe des règles particulières pour les versements effectués entre le 26 septembre 1997 et le 31 décembre 1997 lorsque le contrat a été ouvert avant le 26 septembre 1997. Voir article 125-0 A du code général des impôts.

Fiscalité d'une sortie en rente

Le capital acquis sur le contrat peut être transformé en rente viagère (jusqu'à la fin de sa vie).

La rente issue d'une assurance vie est imposée selon une fraction dépendante de l'âge du rentier à la mise en place de la rente :

Age du rentier		Part imposable dans l'impôt sur le revenu
moins de 50 ans		70 %
de 50 à 59 ans		50 %
de 60 à 69 ans		40 %
70 et plus		30 %

Pas de prélèvements sociaux pour la transformation du capital acquis en rente. Par contre, il y a des prélèvements sociaux spécifiques sur le paiement de la rente.

Fiscalité en cas de décès

Le ou les bénéficiaires ont été désignés dans le contrat (contrat initial ou par avenant) dans la clause bénéficiaire. L'application de cette cause ne doit pas avoir comme conséquence un non-respect des quotités réservées.

Par ailleurs, si aucun bénéficiaire n'a été désigné ou que celui-ci n'est pas identifiable, le capital décès du contrat entre dans l'actif successoral et ne bénéficie plus de son régime particulier.

La fiscalité de l'assurance vie a été modifiée à plusieurs reprises. Avant le 20 novembre 1991, aucune imposition n'était effectuée sur cette transmission de patrimoine. Au fil du temps, c'était devenu un excellent moyen d'échapper aux droits de succession. Aujourd'hui, cette exonération est limitée.

Régime en vigueur (contrats souscrits depuis le 13 octobre 1998) tout dépend de l'âge du souscripteur au moment de ses versements :

Versements effectués		Imposition
avant 70 ans		Aucune imposition jusqu'à 152.500 € par bénéficiaire. Imposition forfaitaire au taux de 20% au-delà.
après 70 ans		Exonération jusqu'à 30.500 € (pour l'ensemble des contrats du défunt) Au-delà, soumis aux droits de succession (suivant les liens de parenté). Exonération des intérêts et plus-values (seuls les versements sont soumis)

Anciens contrats :

Date de souscription	Date des versements	Age au moment du versement	Imposition
avant le 20/11/1991	avant le 13/10/1998	-	cas 1
avant le 20/11/1991	depuis le 13/10/1998	-	cas 2
Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998	avant le 13/10/1998	Avant 70 ans	cas 1
Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998	depuis le 13/10/1998	Avant 70 ans	cas 2
Entre le 20/11/1991 et le 12/10/1998	-	Après 70 ans	cas 3

Cas 1 : exonération totale.
Cas 2 : Par bénéficiaire : exonération jusqu'à 152.500 € ; forfaitaire à 20% au-delà.
Cas 3 : exonération jusqu'à 30.500 € ; Droits de succession ensuite.

Attention, depuis août 2007, la loi TEPA (loi en faveur du Travail, de l'Emploi et du Pouvoir d'Achat ou loi dite du paquet fiscal) a modifié les règles des successions.

Pour le bénéficiaire qui est le conjoint marié ou pacsé (voire le frère ou la sœur, dans certaines situations très précises) du titulaire du contrat, il bénéficie désormais d'une exonération complète. Cette règle s'applique que les versements aient été effectués avant ou après 70 ans et quel que soit l'âge du contrat.